9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
à la suite du squatt d'1 studio situé à paris, j'ai obtenu du tribunal d'instance le 19/09/2011 que:
constatant "l'occupation sans droit ni titre" de 2 personnes, celles ci "faute d'avoir libéré les lieux dès la signification du jugement, il sera procédé à leur expulsion (avec l'aide si nécessaire de la force publique) à compter du mois suivant la signification du présent jugement".
les occupants sont aussi "condamnés au paiement d'1 indemnité mensuelle d'occupation à compter du 23/03/2011 ainsi qu'à 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sont aussi condamnés aux entiers dépens"
le 18 janvier, je reçois une facture d'huissier "(2700 euros à prévoir en 3 fois):
1ère demande d'ouverture de dossier,
2ème demande à la réquisition de la force publique,
3ème demande dès réception du concours de la force publique."
à quoi correspondent les dépens pour lesquels les "squatteurs" sont condamnés si je dois continuer à payer pour obtenir l'application du jugement?
que puis je faire pour obtenir l'application du jugement? et quels sont les délais à prévoir?
Bonsoir,
Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par le code de procédure civile, ils englobent :
Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce. (Il n'y a pas de frais de greffe devant les autres juridictions),
les indemnités de comparution des témoins,
la rémunération des techniciens : experts, consultants, etc...,
les émoluments et débours (sommes avancées pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics et ministériels : par exemple les huissiers de justice (pour les actes d'assignation, significations de jugement, saisies),
la rémunération de l'avocat, autre que les honoraires (les honoraires ne font pas partie des dépens); ce sont les frais de postulation dus lorsque la représentation par avocat est obligatoire ; elle se compose d'émoluments et de divers autres droits ou frais dont le tarif est réglementé (droit gradué, droit fixe, droit variable ou proportionnel...),
le cas échéant, l'indemnité versée par l'État à l'avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Charge des dépens
Le juge, par toute décision mettant fin à l'instance, doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c'est-à-dire préciser laquelle des parties les supportera. La charge des dépens incombe en principe à la partie qui perd le procès. Le juge peut néanmoins en décider autrement par décision motivée.
A noter qu'une expulsion ne peut pas être exécutée avant le 15 mars.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."
Voltaire
C'est l'expulsion qui est interdite durant la période hivernale, la délivrance du commandement de quitter les lieux est autorisée durant cette période.
L'huissier est en droit de vous demander une provision pour couvrir ses frais.
merci pour vos réponses même si elles ne remplissent pas toutes mes lacunes/demandes.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net