Après plus de 20 ans problèmes pour tailler nos haies à l’extérieur

Publié le 13/06/2021 Vu 717 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/06/2021 20:36

Bonsoir,

Je viens vers vous pour obtenir un conseil.

Nous vivons depuis 38 ans au même endroit. La haie plantée légalement dans notre propriété pousse et chaque année nous l’entretenons ( rapidement et proprement)

Pour vous expliquer rapidement la situation :

*Au niveau du bornage, notre grillage est en retrait de la limite autorisée

* l’accès aux haies se fait par un champs appartenant à une ex-voisine qui loue ce terrain aux nouveaux propriétaires de la maison attenante.

*Sur ce champs, là où sont coupées les haies, il y a une servitude appartenant à un autre voisin ( champ agricole enclavé)

* L’ancienne voisine nous avait donné son accord oral pour couper notre haie

Seulement, les nouveaux locataires sont décidés à nous pourrir la vie ( se croyant déjà propriétaires d’ailleurs...)

Ont-ils le droit de nous refuser la possibilité de tailler nos haies comme nous le faisons depuis plus d’une vingtaine d’années ?

Quel recours avons-nous ? ( vu qu’ils ne sont pas propriétaires, qu’il n’y a pas en soit de dégradation = car sur passage de servitude agricole et que tout est fait proprement ( tout est ramassé et nettoyé rapidement)

Merci par avance.

Superviseur

12/06/2021 22:01

Bonjour
La propriétaire ne veut intervenir auprès de ses locataires ?
Il doit vous donner l'autorisation de passage pour tailler votre haie s'il ne désire pas l'entretenir lui-même.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter