Arbres centenaires en limite communale

Question

3 messages

10/10/2013 16:20

J'ai des arbres centenaires en limite de ma propriété , je les ai fait élaguer il y a 4 ans , ce qui me fait des charges énormes . Ceux-ci ne dépassent pas la route et la commune me demande de les élaguer à nouveau !
Je pense que cela doit tout simplement gêner le voisin se trouvant de l'autre côté de la route .
Ma question est de savoir si je suis obligée de le faire?
Merci de me répondre!

3 messages

10/10/2013 17:57

Désolé , je ne sais pas ce que c'est que le PLU!
Merci beaucoup pour votre réponse!

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loe · Answer 1 · 10/10/2013

484 messages

10/10/2013 16:41

Bonjour,

Que prévoit le PLU ?

youris · Answer 2 · 10/10/2013

Modérateur

23294 messages

10/10/2013 17:27

bjr,
comme le prévoit le code civil, les branches de vos arbres ne doivent pas dépasser en dehors de votre propriété sur les terrains contigus y compris si c'est le domaine public de la commune.
cdt

youris · Answer 3 · 10/10/2013

Modérateur

23294 messages

10/10/2013 18:39

PLU = plan local d'urbanisme qui définit les règles d'urbanisme dans votre commune.
mais dans votre cas l'article 673 du code civil s'applique et la jurisprudence est quasi constante en la matière en indiquant qu'aucune restriction ne pouvait être apportée, si ce n'est d'un commun accord, au droit imprescriptible des propriétaires sur les fonds desquels s'étendent les branches des arbres voisins de demander la réduction des ramures qui empiètent sur leur propriété.
cdt