Argent déposé chez notaire

Bonjour,

Le notaire pour un achat immobilier m a demandé de verser les fonds correspondant au prix de vente avant le 15/11/2024.

La vente n est toujours pas passé au jour d aujourd'hui 13/03/2025. Il manque toujours un document au notaire qui repousse sans cesse la date de signature.

Ça fait donc 4 mois que mon argent est bloqué sur un compte CDU notaire a la CDC il me semble.

Je crois que ces comptes sont rémunérés a 3/100? Ai je raison? Et puis je demander au notaire de me reverser les intérêts ?

Merci pour vos réponses de

Bonjour,


La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.


Source : CDC
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Merci beaucoup pour votre réponse. Je peux donc demander au notaire qu il me restitue les 4 mois x 0,3 % soit 1,2% du montant?
Bien cordialement
Eric