je recherche un arrêt de la Cour de Cass.civ. 2ème 8 décembre 1977, n°76-12460, RTD civ.1978, p.733 cet arret concerne les actes relevant d'une seconde instance mais ayant un lien de dépendance directe et nécessaire avec la première peuvent aussi être déclarés satisfactoires. Je suis allée sur legifrance sans succès. j'aurai besoin de consulter cet arrêt et ai donc besoin de votre aide.
Merci Cordialement