Arrêté de péril imminent

Publié le 23/12/2023 Vu 727 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/12/2023 12:25

Bonjour,

La mairié a pris un arrêté de péril imminent pour l'immeuble où je vivais mon propriéraitaire m'a relogé dans un studio insalubre au rdc au bord d'une route, humidité, le froid qui pénètre par les fenêtres mal isolées, et surtout au bord d'une route très passante notamment les voitures, les camions, les livreurs qui se garent juste devant mes fenêtres, les gens qui se garent aussi , c'est un dépot de co voiturage, c'est sans cesse des passants qui parlent forts etc bre finvivable c'est l'enfer du bruit !

Par ailleurs il me réclame de payer les charges de co propriété pour le studio où j'ai été relogé, est ce légal ?

Merci d'avance de vos réponses

21/12/2023 13:44

Bonjour,

Les charges de copropriété ne sont pas toutes récupérables. Il faut que le bailleur fasse un décompte précis et puisse justifier les montants qu'il réclame.

Si le studio ne respecte pas les critères de décence, vous pouvez demander à la mairie de le constater et d'obliger le bailleur soit à faire des travaux soit à vous reloger ailleurs à nouveau.

23/12/2023 10:16

Bonjour,



Je vous remercie pour votre réponse c'est très aimable à vous.

Je ne l''ai pas précisé mais je suis dans ce studio sans aucun titre, mon propriétaire à louer en son nom via une agence immobilière pour un bail d'un an, du coup puis je lui demander un justificatif de ce qu'il me réclame ?

Merci

Joyeuses fêtes de fin d'année

23/12/2023 10:28

Il vous a relogé à ses frais, ce qui est légal. Par contre vous devez payer vos charges. Demandez un justificatif au bailleur.

23/12/2023 12:47

D'accord merci.

Pour finir on parle bien des charges de co propriété ? Les autres charges (edf, ordures menagères, eau ) je les règle bien évidement .

23/12/2023 12:50

"charges de copropriété" ne veut rien dire. Il faut le détail : est-ce le salaire du gardien ? les honoraires du syndic ? le contrat d'entretien de l'ascenseur ? ou quoi exactement ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter