Article 17-10 du code civil

Bonjour,
Ma mère est née en Tunisie en 1957, de parents nés en Algérie. elle a conservé avec ses parents sa domiciliation en

Tunisie, elle a rentrée avec ses parents en Algérie dans les années 70.

Est-ce que l'article 17-10 du code civil s'applique sur elle ?
Est-ce qu'a le droit à la nationalité française?

Article 17-10:
Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont

pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.

bonjour,
pour savoir si votre mère a le droit à la nationalité française, il faut qu'elle fasse une demande de certificat de nationalité française.
il existe l'article 30-3 du code civil qui indique:
" Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6."

Mais ma mère réclame sa nationalité par application de l'article 17-10 pas par filiation dont l'article 30-3 s'applique

pour savoir si votre mère est française, il faut qu'elle fasse une demande de certificat de nationalité française.