Est-ce que les indemnités perçues par la partie gagnante pour compenser les dépens -article 700 du cpc- (versées en + des dommages et intérêts) sont à reverser en totalités à l'avocat, ou sont ils seulement une aide financière pour le client pour payer le montant prévu au contrat avec l'avocat( et donc aussi pour compenser les autres frais du client - déplacement, jours d'absence du travail ...- )?
Normalement les sommes perçues au titre de l'article 700 sont pour payer l'avocat. Vous pouvez demander, en plus de l'article 700, une certaine somme à titre de dommages et interets.
__________________________ Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques