article 700 encaissé par mon avocat?

Question

1 message

15/02/2020 10:43

Bonjour,

Mon avocat a encaissé l'article 700, en disant que c'était ses frais irrépétibles, sa facture, que cela lui revenait.

Il l'a donc encaissé via la CARPA, sans m'informer

Or le jugement rendu m'alloue nommément cette somme au titre de l'article 700.

Je lui ai payé ses honnoraires sur la base de 10% HT, je ne suis pas bénéficiaire de AJ, JE N'AI PAS SIGNE DE CONVENTION

Merci de votre éclairage

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Visiteur · Answer 1 · 15/02/2020

15/02/2020 15:09

Bonjour
Cette indemnité correspond aux frais, tels que :

les honoraires d'avocats,
déplacements et de séjour pour les besoins du procès,
correspondances,
expertise amiable,
etc ...
A noter que la couverture n'est que partielle en général.

ICI

Cette somme n’a donc pas vocation, automatiquement, à donner lieu à une facturation supplémentaire par votre avocat.

Le schéma classique est que vous avez déjà réglé des honoraires à votre avocat, correspondant à l’avancement de ses diligences au fur et à mesure du procès.