ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETAIRES

Bonjour,
lors de notre dernière AG, j'ai été surpris qu'un mandataire avait procuration d'un copropriétaire décédé en mars 2015, soit depuis près d'un an et demi. Cela m'a été confirmé par le PV que je viens de recevoir. Quelle est la loi (ou la jurisprudence) en l'espèce ? Quelle action puis-je intenter ?
Bien cordialement.
Philippe MAS

bonjour,
selon l'article 2003 du code civil, le mandat prend fin avec la mort du mandant ou du mandataire.
mais cet article n' a qu'un caractère supplétif,on peut y déroger si cela est prévu dans le mandat ou par l'objet ou le but du mandat.
salutations

je reviens vers vous pour quelques précisions :
- je ne suis pas du tout familier avec le vocabulaire juridique... si vous pouviez me traduire en langage "décodé" ce que vous m'avez transmis !
- il existe des héritiers, mais aucun n'a fourni de procuration : le notaire aurait-il pu se substituer à la personne décédée ou quelqu'un d'autre ayant suffisamment d'autorité ?
je vous avoue que toute cette affaire me paraît franchement louche...

le mandat prend fin avec la personne qui a établi le mandat sauf si le mandat comporte une mention prolongeant ce mandat pour une raison ou une autre.
il appartient aux héritiers qui sont devenus propriétaires du bien dès le décès de s'en occuper.
donc le notaire n'est pas concerné sauf si les héritiers lui ont confié cette mission.
il faut demander au syndic à quel titre il a accepté ce mandataire, a-t-il vérifié le mandat ?
salutations