ASSOCIE ET RESPONSABILITE DES ASSOCIESD'UNE SCI

Bonjour
je suis associee à 50% dans une sci soumise à IR qui est poursuivie par la banque pour une dette de 170000 euros pour l'achat d'un local.
si l'autre associe est insolvable qu'est ce que je risque sachant que je suis proprietaire de ma maison.et que la local concerné a ete hypothequé par la banque et que je ne suis pas caution solidaire.
je vous remercie d'avance

Bonjour,

Si vous n'avez pas donné de garantie à titre personnel, vous ne pouvez perdre que la valeur des titres de la SCI que vous possédez.
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Michel
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Bonjour,

Hélas, une SCI n'est pas aussi protectrice pour les associés qu'une SARL - société à responsabilité limitée - car le code civil (Titre IX : De la société, Chapitre II : De la société civile, Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers) dispose :

Article 1857 (Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978)

A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.


L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.

Je vous conseille vivement de consulter un professionnel du droit
pour déterminer si vous pouvez invoquer les articles suivants :

Article 1858 (Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978)

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.



Article 1859 (Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978)

Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.



Article 1860 (Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978)

S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé.



Cordialement
Cordialement

Je vous remercie de m'avoir repondu aussi vite.
Dons si je comprend bien je suis responsable a hauteur de 50% et non de la totalite et que la banque doit d'abordt vendre la local au enchers car il est hypothequé et apres me reclamer 50% du reste?
Cordialement

Bonjour,

La vente aux enchères est souvent à bas prix.

Il est de votre intérêt - et de celui de la banque - de mettre d'abord en vente par agence à un prix raisonnable.


Cdmt