assurance après sinistre

Publié le 13/12/2023 Vu 485 fois 2 Par
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13/12/2023 15:56

Bonjour,

J'ai eu un dégât des eaux que j'ai déclaré à mon assurance habitation,.

Suite à cela j'ai reçu une lettre m'informant que je serais résilié à la date anniversaire.

Ne voulant pas galérer pour retrouver une assurance en ayant été résilié, j'ai pris les devants et j'ai résilié moi même.

Ma question est : est ce que le sinistre qui était en cours est tout de même garanti par mon ancienne assurance même si celle-ci n'est plus en cours?

Merci de votre aide

Modérateur

13/12/2023 16:33

bonjour,

Dès lors que le contrat était en cours et la garantie acquise au moment de l’événement déclaré, l’assureur est tenu de remplir ses engagements avec loyauté. Cette obligation s’applique en conformité avec l’article 1104 du Code civil :


« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

et l’article L113-5 du Code des assurances :


« Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. »
source : resiliation/sinistre-en-cours-et-resiliation

salutations

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