bonjour,
Dès lors que le contrat était en cours et la garantie acquise au moment de l’événement déclaré, l’assureur est tenu de remplir ses engagements avec loyauté. Cette obligation s’applique en conformité avec l’article 1104 du Code civil :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
et l’article L113-5 du Code des assurances :
« Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. »source : resiliation/sinistre-en-cours-et-resiliation
salutations