Assurance habitation prescription

Quelle est le temps de prescription assurance habitation incendie, j étais garante pour mon fils, un incendie s'est déclaré dans l appartement de mon fils qui n était pas habité ni assuré. Ça c est passé le 1er avril 2014, un avocat me demandant de payer en janvier 2017, un huissier est passé à mon ancienne adresse sans laisser de documents à mon ancienne adresse en juillet 2018. J ai envoyé un mail à l assurance, depuis pas de nouvelles.



Au TGI il n y a rien à l encontre de mon fils.

Il y a t il prescription ?

Cordialement Josiane

bonjour

Il faudrait en savoir un peu plus sur le sinistre: origine, nature des dommages chez votre fils, chez les voisins pour vous répondre plus précisément eur votre mise en cause

Vous étiez caution: pour l'achat de l'appartement ou une location?

la prescription biennale concerne surtout les prêts à la consommation

Bonjour,
Merci pour votre réponse
L appartement était en location, L expert dit que ç est d une prise que le feu aurait pris. Il n y a eu aucuns dégâts chez les voisins, le feu a noirci les murs et abîmé le bloc cuisine, on me réclame 17200 euros.
Cordialement

bonjour


Article 1733




Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804




Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :

Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

S. Selon l'article ci-dessus sa responsabilité est engagée.



je suppose que votre fils n'était pas assuré au moment du sinistre alors que sa reponsabilité est engagée.

S'il ne peut assumer il est normal que le bailleur se retourne contre la caution

C est l assurance du bailleur qui me demande de payer et l incendie date d avril 2014, cela fait plus de 5 ans, le délai n était il pas prescrit .

bonjour

Votre fils a certainement été convoqué pour une expertise contradictoire . Normalement ce serait la date de départ de la prescription.

Toute prescrption est susceptible d'être interrompue Vous faites mention du passage d'un huissier. A quel titre?