Assurance-vie : modification unilatérale des frais d'arbitrage

1) Lors de la souscription d'une assurance-vie, il est remis au souscripteur une notice se définissant elle-même sous la question "Quels sont les documents contractuels ?" comme l'un des "documents qui constituent l'adhésion au contrat".

2) Dans les "dispositions générales" incluses dans ladite notice, il est spécifié entre autres :
"- Frais d'arbitrage :...... 1er arbitrage de l'année civile GRATUIT, puis 0.80% maximum."
étant précisé que ne figure aucune mention indiquant que cette clause est temporaire ou modifiable par l'assureur.

3) Ayant procédé ce mois-ci à un arbitrage - le 1er de l'année 2023 - il m'a été prélevé une commission d'arbitrage de 0,80%.
La banque saisie m'adresse un document non daté de l'assureur informant que "le premier arbitrage gratuit est supprimé à compter de juin 2022" , sans que mon consentement ait été requis pour cette modification.

Cette modification unilatérale d'une disposition contractuelle par et au seul profit de l'assureur est-elle légale ?

bonjour

les assureurs ne peuvent modifier à leur gré les conditions générales sans acceptation par l'assuré

https://www.lecomparateurassurance.com/103366-reponses-experts/107557-changement-conditions-generales-contrat-assurance

Bienvenue

Effectivement, comme l’ami Chaber, les frais d'arbitrage ne sont pas encadrés, ni par la loi, ni par le Code des assurances, ceux que vous lisez ètaient en vigueur au moment de la souscription.
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Si j'ai bien compris, du point de vue des frais, les contrat d'assurance-vie suivent le régime contactuel des contrats d'assurance et la jurisprudence née à la suite de l'arrêt de la Cour de Cassation du 29/01/1980 s'applique également aux premiers. Donc, dans les deux cas, seul l'accord des parties fait loi. Merci à vous.