assurance responsabilité construction-montant garanti

Publié le 19/06/2009 Vu 1453 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/06/2009 16:46

S’agissant de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction (art L 241-1 du code des assurances) peut-on exiger d’une entreprise d’un secteur d’activité bien déterminé (par exemple l’électricien) que son assureur mentionne un montant de garantie au moins égal au coût total de l’opération de construction (incluant sommes des montants TTC de tous les travaux, honoraires d’architectes, sondage des sols, contrôleur technique etc…) ?
d'avance merci beaucoup de votre réponse

19/06/2009 17:43

bonsoir à tous !
je suis confuse (et mortifiée) d'avoir omis le petit bonjour de courtoisie dans mon précédent message !
merci à vous pour votre réponse mais ma question était incomplète : il s'agit en effet de construction de logements et malheureusement, le plafonnement de la garantie pour l'assurance obligatoire instauré par le décret du 22 décembre 2008 ne s'applique qu'aux constructions à usage autre que l’habitation
Je me permets donc de réitérer cette question : Pour l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction à usage d'habitation(art L241-1 du code des assurances) peut-on exiger d’une entreprise d’un secteur d’activité bien déterminé (par exemple l’électricien) que son assureur mentionne un montant de garantie au moins égal au coût total de l’opération de construction (incluant sommes des montants TTC de tous les travaux, honoraires d’architectes, sondage des sols, contrôleur technique etc…) ?
d'avance, merci très sincèrement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter