Assureur qui refuse de rembourser à hauteur d'expertise

Bonjour, je suis actuellement en conflit avec mon assurance suite au vol de mon véhicule, il y a plusieurs mois, l'assurance à mandaté un expert pour l'évaluation du remboursement et expert estime que mon véhicule doit être remboursé à hauteur de 6000 €, seulement mon assurance ne l'entend pas de cette oreille étant donné que j'ai acquis mon véhicule pour 2000 €, le garagiste étant à cette époque le petit ami de ma fille celui-ci a repris mon ancien véhicule qui ne fonctionnait plus et avait besoin de réparation trop coûteuse à mon sens et m'a fait payer un complément de 2000 € pour l'acquisition du véhicule qui m'a été volé, à ce jour je suis donc depuis plusieurs mois sans véhicule le véhicule volé en question était une Audi A4 avec un faible kilométrage , l'assurance me propose à ce jour 1600 €, en me disant qu'il ne serait pas normal que je fasse un bénéfice sur leur dos, il est évident qu'avec 1600 €, je ne retrouverai pas un véhicule similaire à celui qui m'a été dérobé, mon assurance a-t-elle le droit de refuser de payer à hauteur de l'avis d'expert? si quelqu'un de ma famille venait à décéder et que je récupérerai son véhicule donc gratuitement suite à un héritage et que celui-ci m'ettait volé, cela voudrait dire que sous prétexte que je n'ai pas payé le véhicule je n'aurai le droit a aucune indemnisation comme le véhicule ne m'aurait rien coûté ? Dernière modification : 22/08/2024 - par Perssephone

bonjour

LRAR au médiateur de votre assurance, service client en exposant votre problème

La jurisprudence des tribunaux français est favorable aux assurés sur ce point.

Ainsi, par exemple, il a été jugé par un tribunal que le versement de l'indemnité due en cas de vol de véhicule n'est pas soumise à l'obligation pour l'assuré de justifier du prix d'achat dès lors que le contrat d'assurance stipule que l'assureur verse une indemnité égale à la "valeur de remplacement définie à dire d'expert".

Autrement dit, peu importe que votre voiture a été achetée en liquide. Dès l'instant où elle a une valeur marchande/patrimoniale qui peut être déterminée par l'expert par référence à la voiture de la même marque, de la même année de fabrication ayant le même kilométrage, l'assureur ne peut pas vous imposer l'obligation de justifier du prix d'achat et de la manière dont vous l'avez payé (virement, chèque ou liquide).

Il faut donc retenir que le montant de la facture d'achat (ou le moyen par lequel vous l'avez réglée au vendeur) n'a aucune importance car l'indemnisation s'opère par référence à la valeur de remplacement dans la plupart des polices d'assurance.

Me ETMAN: Que faire-en-cas-de-refus-d-indemnisation-pour-vol-du-vehicule-achete-en-especes.htm:

Merci beaucoup pour les informations