Bonjour,
Dans le code pénal l'art 227-5 est classé dans la section relative aux atteintes à l'exercice de l'autorité parentale.
Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Article 227-5 : Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Y-a-t-il des dérogations afin que cet art de loi soit tout de même applicable dans le cas d'une non présentation à une personne n'ayant pas l'autorité parentale ?
Ou peut être cela concerne-t-il un autre article de loi pour non présentation à une personne n'ayant pas l'autorité parentale ?
Cordialement.