attribution du logement principal(location)

Question

5 messages

10/04/2011 09:47

voila,dans la convention du divorce nous avont decider mon mari et moi que je resterai avec le domicile congugal ,une fois que le divorce est prononcer,dois -je en informer le bailleur,que je reste la seule locataire de l'appartement.mon mari me dit pour ne rien faire,qu'il n'a rien a savoir, a partir du moment que le loyer est payer,quel seront les concequeces, si je fait comme il dit. merci de votre reponce

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Domil · Answer 1 · 10/04/2011

9464 messages

10/04/2011 10:19

Le bailleur n'a aucune obligation d'accepter de retirer votre mari du bail. Vous l'avisez par LRAR de l'abandon de domicile de votre mari et du fait que, conformément à la loi, le bail se continue avec vous seule comme locataire