Autorisation de saisie sur AAh

Question

2 messages

04/10/2014 12:42

bonjour,
je suis titulaire de ALOcation adulte handicapé,et j'aimerai loué un appartement mais j'ai pas de garant ni de garantie suffisante, puis je autorisé mon propriétaire par un écrit lui donnant le droit d’effectué une saisie sir ma AAh en cas de loyer non payé??sinon quel alternatives puis je avoir pour garantir ms impayé si il y'en a.?
j’espère avoir votre reponse tres bientot

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

SamdeLyon · Answer 1 · 04/10/2014

9 messages

04/10/2014 19:14

Bonjour,

Hélas il me semble que ce n'est pas légal car l'AAH est insaisissable. Le texte de loi :

"Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.

En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale, ou l'organisme qui en assume la charge, peut obtenir de la CAF ou de la caisse de MSA que celle-ci lui soit versée directement."

En ce qui concerne le garant, peut-être peux-tu voir avec les organismes bancaires mais si le loyer dépasse un certain pourcentage de l'AAH, il ne suivront pas.
Tu dois pouvoir demander un loca-pass via un organisme de 1% logement également : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18493.xhtml

Je te laisse farfouiller la loi et prendre contact. Au pire, contacte l'ADIL de ton département, tu pourras avoir des réponses précises. Selon ton département de résidence, tu contacte l'ADIL du département via téléphone et ils pourront bien te renseigner.