Avantage nature véhicule de fonction

Publié le 27/04/2024 Vu 358 fois 3 Par
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26/04/2024 20:49

Bonjour, j'aurai une question mon entreprise me fournit un véhicule de fonction mais en deux place seulement, alors que j'ai un avantage nature sur ma fiche de paye et que je ne considère pas réellement comme un avantage. Pouvez m'indiquer si il est dans son droit de m'imposer les 2 places merci à tous

Superviseur

26/04/2024 21:13

Bienvenue sur LegaVox
Les conditions d'utilisation d'une voiture de fonction, y compris le type de véhicule mis à disposition, peuvent être discutées afin d'être définies par l'employeur et acceptées par le salarié.
Ces conditions doivent être précisées dans le contrat de travail ou dans un avenant à ce dernier.
Cependant, il n'existe pas de définition quant au nombre de places pour qu'un véhicule soit considéré comme une voiture de fonction.
Un RDV avec votre employeur serait certainement profitable.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Superviseur

27/04/2024 08:44

Bonjour,

Une voiture de fonction doit pouvoir être utilisée à titre privé avec toute sa famille, un véhicule 2 places n'est donc pas adapté. Les véhicules 2 places sont généralement des véhicules de service.

Superviseur

27/04/2024 09:01

C'est pourquoi l'obtention d'un véhicule pouvant transporter plus de 2 personnes peut être négociée, car la loi n'impose pas spécifiquement à un employeur de fournir un véhicule de fonction de ce type.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

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