Avarie du contenu d'un colis transporté par un professionnel

Publié le 12/10/2010 Vu 3204 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/10/2010 18:18

Bonjour,

je souhaite avoir une explication sur le Décret n°99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
Article ANNEXE, 21, Modifié par Décret n°2001-1363 du 28 décembre 2001 - art. 1 JORF 30 décembre 2001.

"Indemnisation pour pertes et avaries : Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.

j'ai confié a un transporteur routier un store emballé dans un colis en carton qui m'est revenu endommagé : sur ce store une piece est manquante et il m'est impossible d'en trouver une de remplacement (fournisseur contacté, pièces et produits épuisés). Je ne peux donc plus utilisé mon store.
je n'ai pas de facture pour celui-ci, et il va donc m'etre proposé une indemnisation en fonction du poids.

la piece manquante étant petite et legere, une offre dérisoire pourrait m'etre faite si l'on considere ce cas comme une "perte partielle de la marchandise".

je souhaite savoir si ce cas peut etre catégorisé comme une avarie de mon matériel ou non ? si oui, je pourrai alors prétendre à une indemnisation basée sur le poids total du matériel.

en attendant votre reponse, je vous remercie

12/10/2010 18:27

Mais c'est déjà une avarie

12/10/2010 18:37

precisions :

le colis a été faite suite à un accident de la route, et donc mon service d'assistance rapatriement va gerer l'indemnisation ( et non le transporteur directement)

ce servise d'assistance le considere comme perte partielle. il ne veulent pas vraiment en demordre...

12/10/2010 19:35

Vous refusez la proposition d'indemnisation, leur expliquant la situation et que donc vous exigez l'indemnisation à hauteur du préjudice.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter