Avis de Saisie administrative

Question

2 messages

08/09/2020 15:04

Bonjour je viens de recevoir un avis de Saisie sur une amande forfaitaire majorée qui date du 30 août 2013 je n'ai rien reçu avant y a t'il prescription si oui comment faire merci

49434 messages

08/09/2020 15:32

Bonjour,

Il faudrait savoir si vous avez changé d'adresse...

Je vous propose ce dossier 1...

Vous pourriez contestester la validité de la saisie suivant ce dossier 2...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

2 messages

08/09/2020 15:38

Merci de votre réponse oui j'ai changé d'adresse mais la ils ont envoyé chez mes parents vous savez au bout de combien de temps ya prescription merci

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P.M. · Answer 1 · 08/09/2020

49434 messages

08/09/2020 15:48

Le dossier 1 que je vous ai proposé devrait répondre à certaines de vos interrogation mais il a pu y avoir interruption de la prescription notamment si vous n'avez pas fait part de votre changement d'adresse à l'administration...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.