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bonjour,
j'avais dans ma boite aux lettre un acte le 29 mars 2011
sur la premiere page comme je n'etais pas a mon domicile, il etais ecrit que je pouvais le retirer a l'etude. Je n'y suis pas aller.
aujourd'hui, dans ma boite je trouve un acte sommation d'assister a la vente, avec en gros "vente mibiliere aux encheres publics le 18 mai 2011 avec enuméré tous mes biens...(le peu) en reprennant l'autre acte, le 1er du 29 mars 2011 je me suis rendu compte que derriere il y avait ecrit des frais de serrurier etc ils etaient donc entrés chez moi ce que je n'avais pas remarquer car comme il etais marqué que c'etait un acte a retiré a letude je n'avais pas regardé les autres pages. Que puis je faire est ce trop tard pour moi ? c'est une dette logil, qui s'eleve a un peu plus de 2000 euros. merci d'avance
il s'agit une saisie mobilière de vos biens meubles diligentée par les créanciers.
A cet effet, vous aviez la possibilité de contester cette saisie ou assigner en mainlevée de ladite saisie en cas de contestation.
Cependant, a l'heure actuelle, vos bien seront vendus a priori aux enchères publiques afin de régler votre dette.
Vous devez trouver sur le Procès verbal de saisie, les meubles qui seront vendus aux enchères, désignés nommément par les huissiers.
Regardez si la date établie par le PV de saisie est dépassée. Si ce n'est pas le cas, rapprochez vous des huissiers.
Votre bien dévoué.
__________________________
Franck AZOULAY
Avocat à la Cour
106 rue de RICHELIEU - 75002 PARIS
contact@azoulay-avocats.com
site : azoulay-avocats.com
TEL : 01 40 39 04 43
MOB : 06 98 57 62 02
FAX : 01 42 61 59 26
bonjour,
merci de votre reponse....
ou puis je trouver cette date... j'y comprends rien
Sur le Procès verbal de saisie, vous avez une date annotée.
A partir de cette date, vous avez un mois pour contester cette saisie ou vous rapprochez de l'huissier pour un paiement.
Passé ce délai, la vente aura lieu.
__________________________
Franck AZOULAY
Avocat à la Cour
106 rue de RICHELIEU - 75002 PARIS
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MOB : 06 98 57 62 02
FAX : 01 42 61 59 26
alors, j'ai recu :
"ACTE DE SIGNIFICATION D'UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE"
j'ai l'honneur de vous informer que, conformémentà la loi, je me suis présenté à votre domicile de residence pour vous signifier l'acte suivant :
Un(e) PV DE SAISIE-VENTE signifié en date du 29 mars 2011...
il sera deposé les prochains jours ouvrables à notre etude.
De là, j'ai cru que c'etais juste un papier à aller chercher chez l'huissier, mais en faite ce jour, ils sont entrés chez moi, notant ce qu'il s'y trouve, sans casser la serrure mais en laissant ouvert en repartant (eh oui aujourd'hui je viens de comprendre pourquoi le porte n'été pas fermé a clef en rentrant chez moi !!!!!!!)
Aujourd'hui j'ai recu
"AVIS de passage au domicile"
Acte d'Sommation d'assister à la vente
Avec une autre feuille, non jointe,
VENTE MOBILIERE
AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR AUTORIT2S DE JUSTICE
MERCREDI 18 MAI .....
il sera procedé à la vente de .........
je n'avais meme pas recu d'AR, donc si j'ai bien compris c'est foutu pour moi est avant le 18 j'ai plus rien (Je vis dans un F1)
merci par avance,
Bonjour,
Hier dans ma boîte aux lettres j'ai reçu une sommation d'assister à la vente à la date du 23 juin 2017 je suis en situation de handicap et ils veulent me saisir mon canapé le seul confort que j'ai après mon lit, je suis en fauteuil roulant sinon, ont il le droit ?
Sinon est-ce que je peux encore m'arranger avec l'huissier lui verser une somme de 250€pour stopper la vente et reprendre un échéancier mensuel ?
Cette dette s'élève a 4000€.
Je vous remercie par avance.
Cordialement, Mr Le Cam.
Bonjour,
Hier dans ma boîte aux lettres j'ai reçu une sommation d'assister à la vente à la date du 23 juin 2017 je suis en situation de handicap et ils veulent me saisir mon canapé le seul confort que j'ai après mon lit, je suis en fauteuil roulant sinon, ont il le droit ?
Sinon est-ce que je peux encore m'arranger avec l'huissier lui verser une somme de 250€pour stopper la vente et reprendre un échéancier mensuel ?
Cette dette s'élève a 4000€.
Je vous remercie par avance.
Cordialement, Mr Le Cam.
Modérateur
bonjour,
un créancier n'est jamais obligé d'accepter un paiement partiel de la part de son débiteur.
comme vous parlez de saisie, cela signifie que votre créancier a du saisir le juge pour obtenir un jugement vous condamnant à payer
à ma connaissance un canapé ne fait pas partie des meubles insaisissables.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
salutations
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