J'ai reçu un avis de notification de saisie administrative a tiers detenteur pour des dettes de 2013/2014 (environ 2.000€) poir une crèche en collectivité territoriales.
C'est dettes ayant plus de 5 ans, ne sont elle pas annulées?
Tout dépend si des actes d'exécution ont été effectués avant et notamment de quand date le titre de recette...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.