Avocat menace d'aller en justice pour une facture prescrite

Bonjour,



Je suis particulier et une entreprise m'a fait une facture de travaux datant du 21 décembre 2017

En septembre 2019 ils m'ont envoyé une mise en demeure de payer mais je n'ai pas répondu

En janvier 2020 leur avocat m'envoie une nouvelle mise en demeure de payer et sinon menace d'aller en justice.

J'ai lu que dans ce cas le délai de prescription est de 2 ans, et que les mises en demeure ne cassent pas le délai de prescription, et donc le juge ne pourra accepter la requête de l'avocat.

Donc pour moi l'avocat bluffe et ne pourra intenter une action en justice. Qui a raison ?



Merci d'avance pour vos réponses

bonjour,

à mon avis, si c'est un avocat compétent , il y va au bluff.

la facture ayant été établie le 21 décembre 2017, le délai de prescription de 2 ans est écoulé.

« le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement. » ( Cass. Civ.1, 3 juin 2015 pourvoi n°14-10908 ).

Une facture n’est, par ailleurs, pas un acte interruptif de prescription, et elle n’est pas susceptible de prolonger le délai de deux ans dans lequel le professionnel doit engager son action en paiement pour les prestations qu’il a réalisées ou le bien qu’il a vendu.

source: https://www.village-justice.com/articles/point-depart-delai-prescription-action-paiement-code-consommation,26707.html

salutations

Merci pour votre réponse. On est d'accord que les mises en demeure n'interrompent pas le délai de prescription, même venant d'un avocat ? Il est donc impossible que je reçoive un courrier de la justice ou d'un huissier concernant cette facture ?

Cordialement

bonsoir

Morobar ,la facture datant de décembre 2017 et la 1° mise en demeure datant de septembre 2019 il n'y a pas deux ans complets de passés ... non?

une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription.

voir cet arrêt de la cour de cassation:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033348472

mantisse, surtout ne reconnaissez rien, ne payer rien.

pour vous faire peu, l'avocat peut demander à un huissier de vous écrire pour vous faire peur.

mais un hussier sans titre exécutoire n'a pas plus de pouvoir qu'une société de recouvrement, c'est à dire aucun.

je ne comprends pas bien : si la facture date du 21 décembre 2017 la prescription aurait du commencer le 21 décembre 2019.... mais l'avocat a demandé un 1° paiement en septembre 2019 soit moins des deux ans....le professionnel a bien engagé son action en paiement avant la fin des 2 ans...

ou est ce que le fait que mantisse ne réponde pas à cette première mise en demeure de payer suffit ....

l'avocat n'a pas fait d'action en paiement dans le délai de 2 ans suivant l'établissement de la facture du 21 décembre 2017 sachant que la mise en demeure du 21 septembre 2019 n'a pas interrompu le délai de prescription.

selon moi, le paiement de la facture n'est plus exigible depuis le 22 septembre 2019 car prescrite.