Axxxxxxxl, proposition d'indemnisation minorée, légale ?

Publié le 02/03/2023 Vu 874 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/03/2023 13:37

Bonjour

je suis acutellement littige avec l'assurance Axxxxl par rapport à un sinistre survenu à mon domicile le 22 juin 2022 suite à la grèle. Un expert a été dépéché par l'assurance est a établi un rapport montant le total des sinistres à 43823,21€ déduction faite de la vetusté.
Je viens de recevoir la proposition d'indemnisation minorée à 24016,07€ de la part de mon assurance pour mauvaise déclaration lors de ma souscription.
J"ai assuré mon habitation de 180m2 mais pas ma piscine. Cette dernière n'a pas été impactée par le sinistre et n'a fait l'objet d'aucune déclaration lors de la venue de l'expert mais mon assurance utilise ce prétexte pour appliquer la règle proportionelle de prime (35€ par mois au lieu de 65€ euros par mois) car elle se sent laisée, or la sinistre ne concerne pas la piscine, ce n'est pas non plus une dépendance et légalement en France il n'y a pas d'obligation légale à délcarer et assurer sa piscine au niveau des assurances.
Je me retourve sans recours et depuis 9 mois nous vivons avec des infiltrations d'eau et des bâches qui s'envolent au gré du vent.
Est-ce que cette RPP est légale ou même juste vu que le sinistre ne concerne en rien la piscine et qu'il n'y a aucune loi obligeant à assurer cette dernière ?
Merci Dernière modification : 01/03/2023 - par Chaber

01/03/2023 16:05

bonjour

Sans connaître les conditions générales de votre contrat ni les règles de souscription la présence d'une pisicine peur accroitre la responsabilité civile incluse dans l'assurance habitation avec majoration de prime

Cette non déclaration peut engendrer une règle proportionnelle qui justifierait la position de votre assureur

01/03/2023 16:24

Bonjour,

Nulle part dnas les conditions générales il est indiqué une quelconque obligation de déclaration ou d'assurance d'une piscine. C'est simplement proposé en option.

Cdlt

01/03/2023 18:29

bonjour



vous pouvez contester la position du service sinistre en LRAR auprès du médiateur de cette société d'assurance, dont vous devez retrouver l'adresse dans les conditions générales, en joignant tous les justificatifs de votre réclamation

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter