je paye mes impots sur le revenu par prélèvement mensuel. En 2011 suite à un quiproquo, les services fiscaux ont versé le montant collecté directement sur mon compte bancaire.
Ma banque au prétexte de couvrir un solde débiteur refuse de se désaisir de ces fonds.
En a-t-elle le droit, puisqu'il ne s'agit à proprement parler d'une créance?