Dans l'éventualité où je mettrais un bien à disposition de
mon enfant qui exerce une profession indépendante,
1° peut on saisir ce bien en cas de faillite de son entreprise?
bjr,
cela dépend ce que vous entendez par mise à disposition.
si c'est simplement un prêt ou un droit d'usage et d'habitation, ce bien qui vous appartient ne pourra pas être saisie.
cdt