loi sur des biens immobiliers

Publié le 13/08/2012 Vu 962 fois 1 Par
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13/08/2012 09:46

je suis propriétaire d'un terrain non constructible sis assez loin de mon domicile 900km j'y séjourne entre 1 et 2 mois tous les étés en caravane .... un ami habitant à proximité de ce terrain m'a demandé de pouvoir faire pousser un peu de légumes dans un coin et en échange me le tien en très bon état de propreté ( herbes etc...)j'ai bien sur des actes de propriété en bon éduforme et je paie régulièrement mes impots fonciers ... mais une personne vient de m'affirmer que si pendant 30 ans ce monsieur cultivait une petite parcelle il deviendrait à ce terme le propriétaire de ce terrain qu'il y avait une loi la dessus et que je n'aurait rien à dire ... pouvez-vous me faire savoir ce qu'il en ait de cette loi merci

Modérateur

13/08/2012 11:29

bjr,
soyez tranquille, votre ami ne connait pas bien le code civil.
votre ami fait allusion à la prescription acquisitive ou usucapion qui peur rendre le possesseur d'un terrain propriétaire mais sous certaines conditions rappelées par l'article 2262 du code civil:

" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.".
dans votre situation, les conditions ne sont pas remplies pour pouvoir prescrire.
cdt

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