mon mari a cesse son activité artisanale et a fermé son compte professionnel
Il doit de la TVA sur son ancienne activité
Les impots ont émis un avis à tiers détenteur et la banque a bloqué notre compte joint
En a t elle le droit ?
Oui, une banque est obligée à la demande du Trésor Public
de bloquer le compte.
Ce sont les impôts qui ont tous les droits et non pas les
banques.
Elles sont tenues d'exécuter les ordres du fisc...