Blocage d'une succession

Question

1 message

09/11/2021 22:10

Sans qu'aucun magistrat ne l'ait ordonné, un notaire peut-il bloquer une succession au motif que deux héritiers sur quatre contestent la désignation des bénéficiaires d'une assurance-vie n'entrant pas dans la succession ?
Ce notaire peut-il mettre sous séquestre l'équivalent du montant de l'assurance-vie contestée en puisant sur les fonds de la succession ?

les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!

Dernière modification : 10/11/2021 - par youris Modérateur

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youris · Answer 1 · 10/11/2021

Modérateur

23225 messages

10/11/2021 09:58

selon votre message, ce n'est pas le notaire qui bloque la successsion, mais le fait que les héritiers ne soient pas d'accord entre eux.

un notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers seul un juge saisi a ce pouvoir.

si un ou des héritiers sont taisants, il appartient à un héritier de les sommer de prendre parti selon les articles 771 et s. du code civil.