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Bonjour,
Je ne sais pas si je suis sur le bon forum, mais je tente.
Mon père, mon frère à fait construire sur un terrain suite à une donnation de mon père.
Environ 10 ans plus tard (2007) nous avons fait construire sur le terrain accolé à celui-ci.
Aujourd'hui, en pleine succession suite aux décés de mes parents, il nous demande de régler une partie du bornage.
Cela me semble pas très honnête.
Pouvez-vous me donner réponse.
En vous remerciant et dans cette attente.
Bonne journée.
Cdt
Fanny
Bonjour,
Article 646 du Code civil: "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs".
Cordialement
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