BORNAGE TERRAIN VOISIN

Publié le 28/03/2023 Vu 810 fois 1 Par
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28/03/2023 09:04

Bonjour,

Je ne sais pas si je suis sur le bon forum, mais je tente.

Mon père, mon frère à fait construire sur un terrain suite à une donnation de mon père.

Environ 10 ans plus tard (2007) nous avons fait construire sur le terrain accolé à celui-ci.

Aujourd'hui, en pleine succession suite aux décés de mes parents, il nous demande de régler une partie du bornage.

Cela me semble pas très honnête.

Pouvez-vous me donner réponse.

En vous remerciant et dans cette attente.

Bonne journée.

Cdt

Fanny

28/03/2023 09:12

Bonjour,

Article 646 du Code civil: "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs".

Cordialement

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