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Bonjour,
Le gérant d'une bijouterie a fait installé un cable electrique sauvage (qui prend son origine, du réseau electrique municipal, et dont la sortie (prise de courant) arrive " caché " sous la devanture de la bijouterie). Il va encore en profiter de son cable sauvage, dans 2 semaines (fête commerciale).
Ce câble sauvage passe sur mon balcon de mon local commercial. Personne ne veut y toucher (edf, artisan...etc). Le danger mortel potentiel est avéré.
Quelle est la procédure pour signaler et faire constater le délit de la bijouterie, qui me met mon local commercial en danger?
Je suis démuni face à cette ième "fraude" du gérant de cette bijouterie. Je suis dans l'incapacité de réaliser des travaux de rénovation.
J'ai l'impression qu'il reste toujours impuni et que c'est toujours moi, qui doit payer à mes frais et lui, rien.
Pouvez-vous m'aider à trouver une solution radicale, face ce délinquant, svp?
Je vous remercie d'avance
Eric , un propriétaire excédé
Modérateur
Bonjour,
Si possible demandez à un ou deux électriciens de vous faire une attestation comme quoi cette chose est dangereuse et listant les risques. Ensuites allez déposer plainte à la gendarmerie.
Si c'est branché au niveau du réseau municipal envoyez un courrier recommandé à la mairie avec des photographies.
Modérateur
bonjour,
si le branchement sauvage (vol de courant) est pris sur le réseau électrique du distributeur d'électricité ( enedis ou autres) vous téléphonez à son service dépannage en indiquant le danger potentiel de l'installation.
salutations
Hello !
Si le câble en question est un câble électrique "normal" (normalisé) quel est le danger pour vous Eric ? Il est d'abord plutôt du coté de son utilisateur il me semble s'il n'a pas intégré de dispositifs de sécuité. Mais je ne connais pas la réalité de ce montage pirate
Par contre le vol de courant et le passage chez vous sans votre aval c'est illégal. Signalez le problème par LRAR à EDF et à la mairie.
A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !
Bonjour,
Le Code général des collectivité territoriale fait obligation au Maire (1° de l'article L.2212-2) de veiller à la sureté dans les rues et je pense qu'une prise de courant sauvage est un problème de sûreté (sécurité) du passage dans les rues.
Il serait peut-être utile de le rappeler au Maire.
Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos retours.
- Faire appel à 1 ou 2 électriciens pour attestation/constat (J'ai pensé aussi à un commissaire de justice, pour l'aspect juridique : constat)
- Je vais voir un avocat pour bien ficeler le dossier pour le dépôt de plainte + LRAR/huissier pour la mairie
- Lors de l'installation du compteur LINKY, le technicien m'a dit que le câble pirate n'est pas du ressort d'EDF mais de la mairie (Précision, il ne pouvait pas accéder sur le branchement municipale, qui était en hauteur d'immeuble). J'avais le signalement à EDF, mais je n'ai pas le sentiment qu'ils vont faire quelque chose. Je pense faire également le signalement sur EDF NATIONAL et non EDF REGIONAL.
- Le type de câble est classique, selon le technicien EDF (mais avec des bouts de scotch apparents = bidoullage amateur). Quand j'ouvre le vollet métallique, si je ne fais pas gaffe, je me prends le câble en plein visage = danger d'électrocution.
==> Il n'y a aucun accord écrit ou verbal (Le verbal n'a pas de valeur juridique, car peut être mensonger).
- Merci pour l'article 1° de l'article L.2212-2, pour l'inclure dans la LRAR que je vais produire.
En tout cas, du temps et de l'argent gaspillé, à cause de cet invidivu " multirécidiviste " (oui, il n'en est pas à son 1er coup : 4 procès à son encontre, dont 1 toujours active).
Encore une fois, merci à vous pour votre aide précieuse.
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