Cadeaux très onéreux à sa femme de ménage par personne âgée

Publié le 25/07/2021 Vu 995 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/07/2021 17:22

Bonjour. Mon père est âgé de 88 ans. Il vit en métropole seul. Il est veuf depuis le mois de mai 2020. Tous ses enfant vivent en nouvelle Caledonie. Il a des difficultés pour se déplacer longtemps et est détenteur d'une carte d'handicapé. Il ne veut pas venir avec nous en nouvelle caledonie. Il veut rester en métropole avec sa jeune femme de ménage qui était son auxiliaire de vie auparavant et qui a démissionné du service à domicile qui l'employait suite à des remontrances de ce dit service ayant constaté des cadeaux nombreux de la part de mon père. Je suis venu chez lui seulement au mois de juillet 2021 ayant eu du mal à avoir un billet d'avion plus tôt suite au covid. J'ai pu constater que depuis le mois de juin 2020 mon père retirait énormément d'argent de ses comptes épargnes et avait dépensé près de 100000 euros en moins d'un an. Il a de plus acheté une voiture neuve pour 21000 euros à sa femme de ménage. La pharmacienne du village m'a fait part d'achats onéreux qu'il faisait régulièrement pour sa flemme de ménage ( crèmes, parfums...) et qu'elle en avait fait part à son médecin traitant qui n'avait donné aucune suite . Mon père réfuse d'entendre raison. J'en ai parle à la femme de ménage qui a minimisé les cadeaux au début pour admettre l'achat du véhicule et affirmé qu'elle ne voulait rien accepter. Elle le faisait sur l'insistance de mon père.

Que puis je faire sans aller au conflit? Merci d'avance de votre aide

Modérateur

24/07/2021 17:55

bonjour,

votre père a le droit de dépenser son argent comme il l'entend, la prodigalité n'est plus un motif de placement sous une mesure de protection de majeur incapable. sauf si votre père n'est plus sain d'esprit.

la pharmacienne du village n'avait pas le droit de vous donner cette information qui relève de la vie privée de votre père.

vous devriez être satisfait qu'une personne s'occupe de votre père puisque ses enfants sont loin.

laissez votre père vivre les dernières années de sa vie comme il l'entend,

salutations

Superviseur

24/07/2021 23:04

Bonjour


vous devriez être satisfait qu'une personne s'occupe de votre père puisque ses enfants sont loin.
Laissez votre père vivre les dernières années de sa vie comme il l'entend,



La prodigalité à néanmoins des limites.
Une voiture de 21.000 € et peut-etre d’autres montant importants auraient été donnés par votre père.
Une donation entre tiers sans lien familial est taxable â 65%.

De plus, si vous pensez que cette personne profite de sa faiblesse ou mentale et se rend donc coupable d’abus de faiblesse, cela est pénalement répréhensible.

On dit que seule la victime d’un abus de faiblesse peut porter plainte, mais en tant que membre de la famille, vous avez la possibilité de signaler les faits délictueux au procureur de la République.

Celui ci estimera si le dossier est suffisant pour être retenu contre l’auteure de faits et pourra aussi demander l’intervention du juge des tutelles.

Prendre avocat serait utile.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

25/07/2021 13:29

Bonjour,



voici :



https://aurelienbamde.com/2017/02/02/linsanite-desprit-comme-cause-de-nullite-du-contrat/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

25/07/2021 14:24

Bonjour,



sur l'abus de faiblesse, voici un article du code pénal, dila, légifrance au 25/7/2021 :


"Article 223-15-2
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009


Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133




Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique [...]."


__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter