Caducité d’un compromis de vente terrain à lotir

Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente pour un terrain à lotir en janvier 2019, à la faveur d'un lotisseur.

dans le contrat figure :

- un délai maximum de 5 mois pour le dépôt de d'aménager,

- des conditions suspensives dont l'obtention du permis d'aménager,

- une date de réalisation du contrat en acte authentique au 22/7/2020.



Hors à ce jour:

le permis à été déposé en mairie plus d'un an après la signature soit 7 mois après le délai prévu,

le permis d'aménager a été refusé pour défaut de pièces et d'aménagements,

etla date de réalisation est dépassée de bientôt 1 mois.



question :

le contrat compromis est il caduc et pour quelle (s) raisons.?

quel recours possible pour l'acquéreur?



merci

Merci bcp

Je peux vous l'envoyer en mp si ça avance le sujet et si vous voulez!

cordialement

Merci bcp

Je peux vous l'envoyer en mp si ça avance le sujet et si vous voulez!

cordialement

Ci joint les conditions suspensives

Conditions suspensives :

1 obtention du CU operationnel

2 permis d'aménager

La demande devra correspondre aus dispositions réglementaires et légales pour la création d'un lotissement

l'acquéreur s'oblige à deposer la demande sous un délai de 5 mois. Il devra en justifier au vendeur par la production d'une copie conforme du récépissé de dépôt. Au cas où il ne respectrait pas son engagement et ce 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR du vendeur, ce dernier serait délié de tout engagement quelconque sans aucune indemnité.

RÉALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE

La condition relative au permis d'aménager s'entend sour un permis aménager exprès. En conséquence, cette condition sera considérée comme réalisée par l'obtention ou la délivrance de l'arrêté valant permis de lotir purgé de tout recours.


merci de vos commentaires