Calcul des droits de succession

Publié le 20/08/2023 Vu 644 fois 1 Par
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20/08/2023 18:55

Bonjour,

Je suis seule héritière de ma mère. Elle m'a fait donation de son appartement par acte en date du 28 juin 2008.

Dans ces conditions, la donation ayant dépassé le plafond des 15 ans, l'abattement de 100 000 € sur les biens restants sera-t-il appliquable au moment de la succession ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement.

Superviseur

20/08/2023 22:08

Bienvenue
Tel que vous le présentez et si votre mère est toujours parmi nous, vous avez retrouvé le droit à un nouvel abattement, au quinzième anniversaire de la donation.
__________________________
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