
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis seule héritière de ma mère. Elle m'a fait donation de son appartement par acte en date du 28 juin 2008.
Dans ces conditions, la donation ayant dépassé le plafond des 15 ans, l'abattement de 100 000 € sur les biens restants sera-t-il appliquable au moment de la succession ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Superviseur
Bienvenue
Tel que vous le présentez et si votre mère est toujours parmi nous, vous avez retrouvé le droit à un nouvel abattement, au quinzième anniversaire de la donation.
__________________________
Absent quelques temps, administration du site informée (°_°)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net