RIB carpa et délai d'appel

Bonjour,



Depuis 2019 je crois les décisions sont désormais assorties d'une formule exécutoire. Il est donc obligatoire que la partie perdante s'acquitte d'abord du montant auquel elle est condamnée pour pouvoir faire appel si le jugement lui semble insatisfaisant.

Ma question est la suivante : si la partie gagnante traîne des pieds à transmettre le RIB carpa à la partie souhaitant faire appel et que le délai pour interjeter appel arrive à son terme, peut-on parler d'obstruction au droit ? Car ce serait trop facile pour la partie gagnante de bloquer celle qui souhaite contester le jugement surtout si elle sait qu'elle a de grandes chances de l'emporter ! J'espère qu'il y a un recours possible auprès du greffe.

Cordialement Dernière modification : 27/03/2025 - par YannM

Bonjour,

Non. L’exécution provisoire et le droit à l’appel ne sont pas liés. La partie perdante peut interjeter appel sans avoir à justifier s’être acquittée de sa condamnation. Le problème que vous pensez soulever ne se pose pas.
__________________________
Blog

Merci pour votre réponse. Quand je regarde la réponse de mon avocate, soit je n'ai pas compris ce qu'elle a écrit, soit elle n'est pas au courant (ce qui m'étonnerais quand même) :

Je reviens vers vous dans l’affaire citée en références et accuse bonne réception des éléments que vous m’avez transmis hier.

Je transmets ce jour l’acte de déclaration d’appel au Greffe de la Cour.

Je profite du présent courriel pour vous informer avoir relancé ce jour le Conseil adverse afin d’obtenir le RIB CARPA sur lequel vous acquitter du montant de la condamnation mise à votre charge en première instance.

En effet, la décision de première instance étant exécutoire nonobstant l’appel interjeté, ces sommes devront être réglées sous peine de voir notre appel déclaré irrecevable par la Cour.

Cordialement

Votre avocate vous écrit n'importe quoi pour vous intimider. Ce n'est pas honnête et elle vous prend pour un sot.
__________________________
Blog

Votre réponse est assez cinglante, j'espère que mon avocate ne vous lie pas en copie !

Y a-t-il des textes de loi ou des documents étayant le non lien entre l'exécution provisoire et le droit à l'appel ?

Encore merci pour vos réponses rapides et claires

Cordialement

Y a-t-il des textes de loi ou des documents étayant le non lien entre l'exécution provisoire et le droit à l'appel ?

La bonne question serait l’inverse : y-t-il des textes faisant exception au droit à l’appel ?

Ce droit est un principe général inscrit à l’article L311-1 du code de l’organisation judiciaire : La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.

Le code de procédure civile applique ce principe général à l’article 543 : Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Il y a des exceptions mais en petit nombre seulement, notamment pour les petits litiges mentionnés à l’article R311-3-24 du code de l’organisation judiciaire : Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

Vous ne trouverez aucun texte soumettant le droit d’interjeter appel à l’exécution provisoire d’un jugement de première instance. Ce serait aberrant et vous l’avez très bien démontré par l’absurde.

Je suis cinglant mais c’est justifié. Il est malhonnête de la part d’un avocat de donner sciemment une fausse information à son client. Si vous faites de la résistance à l’exécution provisoire, vous risquez de subir des mesures d’exécution forcée à vos frais, ce qui pourra vous coûter cher et de plus ce peut être un indice de mauvaise foi apprécié en votre défaveur par le juge d’appel mais cela ne vous retire pas le droit d’interjeter appel.

Par ailleurs, vous n’êtes pas tenu de passer par l’avocat pour l’exécution du jugement. Rien ne vous interdit par exemple d’envoyer un chèque directement à l’adversaire. Le circuit passant par un compte CARPA apporte seulement une certaine sécurité qui peut être utile en cas de mauvaise fois du créancier.
__________________________
Blog