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bonjour
pendant que mon père était malade et vulnérable sa concubine ni mariée ni pacsée a utilisée sa carte bancaire pour faire des courses des retraits et même payer ses propres consultations chez le docteur et le dentiste. Cela s est produit en 2018. que risque t elle devant un juge ? Dois je porter plainte ? Elle nous embête pour la succession
Bonjour;
comment peut elle gêner la succession ? Elle n'a rien à y voir ? En principe... Sauf testament.
Ils ont acheté une maison à deux 50 / 50 donc indivision
Voiture en indivision
Frais d indemnité d occupation frais d assistance... Tout cela en désaccord dans le partage
Les notaires vont faire procès verbal et on ira devant le juge
Superviseur
Bonjour,
Devant le juge, Madame n'aura droit qu'à 50 % de la valeur de cette maison (sa part dans l'indivision), à dire d'expert, donc 50 % du fruit de la vente, après déduction de tous les frais y afférents. De plus, sera déduite de sa part, l'indemnité d'occupatiion égale à 50 % d'un loyer pour ce type de bien depuis la date du décès jusqu'à sa date de déménagement car, si elle est propriétaire de sa part de 50 %, elle n'est pas propriétaire des autre 50 %, et doit donc une indenité d'occupation aux propriétaires de ces autres 50 %.
En cas de difficulté de Madame, en tant qu'indivisaires propriétaires, vous demanderez, via votre avocat, aux juges la dissolution de cette indivision ET la vente par adjudication de la maison. Elle y perdra énormément. En effet, n'ayant été ni mariée ni pacsée avec le défunt, elle n'a aucun droit à succéder sur les biens du défunt, même après 40 ou 50 ans de vie commune.
Superviseur
Bonjor
Concernant l'usage de la carte bancaire, on dit que 60% des gens pratiquent le "prêt de carte"... bien que celle-ci soit personnelle et prévue pour être utilisée par le titulaire uniquement.
Pourriez vous prouver que l'utilisation s'est faite sans l'accord de votre père ?
Concernant le patrimoine, l'essentiel a été dit ci-dessus.
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SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)
Bonjour
Elle n a pas de procuration ni aucun justificatif précisant que mon père lui avait donné l accord
A ce moment là mon père était alité et parfois sa tête n allait plus bien
Elle a profité de la faiblesse de mon père. En plus il noté tous ses codes dans un cahier donc facile pour elle
Merci beaucoup
Superviseur
Dans ce cas, faites votre dépôt de plainte (avec un avocat, ce sera plus judicieux)
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SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)
Très bien merci
Qu est ce qu elle encourt ?
Amende ?
Modérateur
Bonjour,
C'est celui qui invoque l'abus de faiblesse qui doit le prouver.
Comme propriétaire de droits indivis dans la maison, l’ex-concubine est concerné par la succession de son compagnon.
Salutations
Très bien merci très facile pour moi de justifier de cela
Nouveau
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