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Bonjour
en essayant de revendre mon véhicule à un professionnel je découvre avec stupéfaction que 3 déclaration d'achat on était fais à mon insu or je possède toujours la carte grise non barré ainsi que le véhicule je me retrouve donc dans une situation où je ne pas vendre le véhicule car de fausses société ont effectué des déclarations d'achat dessus que faire ? J'ai déjà contacté la préfecture ainsi que l'ANTS tous des incompétents incapables de me répondre
Dernière modification : 04/07/2024 - par Marck.ESP
Superviseur
Superviseur
Bonjour,
Je ne comprends pas bien votre situation. C'est le vendeur qui initie la procédure de cession, je ne vois pas comment un tiers pourrait poursuivre la procédure en tant qu'acheteur si vous ne l'avez pas initiée ?
Superviseur
Bonjour et bienvenue sur LegaVox
La déclaration d’achat (Cerfa n°13751*02) d’un véhicule est utilisée par les professionnels du secteur automobile. Elle leur permet d’acquérir des véhicules en vue de les revendre sans avoir à effectuer un changement de titulaire sur la carte grise. Ainsi, ils peuvent gérer plus facilement leur inventaire et simplifier les démarches administratives.
Comment savez vous qu'il s'agit de fausses sociétés ?
S'il y a véritablement escroquerie, je vous recommande de contacter les autorités compétentes pour un dépôt de plainte.
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