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bonjour,
je suis mariée sans contrat de mariage, mon époux crée une sci pour réaliser un local industriel a l'aide d'un prêt, la banque me demande de me porter caution sur nos biens communs , je voudais connaître les termes exactes qui doivent figurer dans l'acte de cautionnement pour que celui-ci corresponde bien à mon consentement pour engager nos biens commun et non à une caution simple ou solidaire car je tiens à protéger mes biens propres.
je vous remercie de votre aide
Si la banque vous demande de signer, c'est justement pour engager vos biens communs et propres. Vous n'aurez pas le choix des termes
Votre choix c'est : ne pas accepter ou accepter (évidemment, il ne faut pas)
je pensai que l'article 1415 du code civil protéger mes biens propres et que si je me bornai à autoriser le cautionnement de mes biens commununs sans me porter personnellement caution l'article 1415 du code civil s'appliquer :Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
est ce que cet article de loi s'applique ?
oui, c'est bien pour ça que la banque vous demande de signer une caution, pour engager vos biens propres et vos biens communs.
je pensai que la dernière phrase de la loi
dans ce cas les biens propres ne sont pas engager, me protèger si je ne donnais que mon consentement exprés .
j' ai du mal à comprendre le sens de cette dernière phrase ??
Le problème n'est pas là : la banque va vous faire signer une caution engageant vos biens propres et la communauté.
donc si je comprends bien mon seul recourd est de ne pas signer, il n'y a pas d 'autre solution !!!
merci
C'est tout-à-fait ça.
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."
Voltaire
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