Caution de dette professionnelle

Publié le 06/02/2015 Vu 589 fois 1 Par
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06/02/2015 12:44

Bonjour,

J'ai signé trois actes de cautionnement pour une entreprise actuellement en liquidation judiciaire.
La banque engage mes cautions. j'invoque la disproportion des cautions par rapport à mes revenus et mes biens car je ne disposais d'aucun patrimoine et mes revenus étaient au smic.
Le problème est que je n'ai JAMAIS signer aucune déclaration de patrimoine à la banque.
Comment faire pour justifier de l'absence de patrimoine puisque la banque ne justifie d'aune déclaration de patrimoine de ma part?
Je suis insolvable à ce jour!

06/02/2015 16:20

bjr,
quand vous vous portez caution pour une personne, l'organisme créancier n'a aucune obligation de vérifier votre patrimoine si ce n'est la prudence pour éviter que la caution comme vous, n'invoque la disproportion de son engagement par rapport à son patrimoine.
seul un juge saisi peut décider que votre engagement de caution était disproportionné.
cdt

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