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Etudiante en troisième année de droit je prépare mon examen en droit des sûretés. Je suis tombé sur un arrêt de la Chambre commerciale du 1er avril 2014 intéressant.
J'ai bien été attentif au résumé de Madame Sabine Haddad, mais je ne suis pas certaine d'avoir clairement compris l'enjeu, et la portée de cet arrêt.
Résumons : si en principe c'est à la caution personne physique de prouver le caractère disproportionné de son engagement lors de sa souscription, c'est au créancier professionnel de prouver qu'au moment où il appelle la caution en garantie, celle-ci peut faire face à son obligation de paiement.
Selon la Cour d'appel, comme la caution n'apporte pas la preuve de la disproportion, elle doit s'exécuter. La Cour de Cassation estime quant à elle que c'est au créancier de prouver le caractère disproportionné.
On distingue alors deux périodes ? La souscription de l'engagement et l'appel en garantie ?
Concernant la sanction qui est la décharge de la caution en cas de disproportion, la Cour parle de "déchéance de son droit aux intérêts contractuels" ?
Alors voila, mes questionnements portent sur la notion de déchéance. Et qu'elle est la portée de cet arrêt ?
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