9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Lors d'une AG en 1959 une cave a été attribué à l'unanimité à un appartement.
En 1990 j'ai racheté cet appartement bien sûr avec la cave, document de l'AG de l'époque ci-joint, lors de mon achat.
Qu'en est-il aujourd'hui ? La cave m'appartient-elle?
Merci de votre réponse.
Y S
Modérateur
bonjour,
la vente de cette cave a-t-elle été faite par un acte authentique permettant la mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
la décision de l'A.G. est un accord pour cette vente mais ne vaut pas vente.
salutations
Merci Youris non il n'y pas eu d'acte authentique mais c'était en 1959 il y a prescription il me semble
Modérateur
donc vous n'êtes pas propriétaire de cette cave.
l'acquisition de la propriété par la prescription acquisitive n'est pas automatique.
voir ce lien:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm
salutations
Je reviens encore la dessus il y a plus de 30 ans , 1959 ?
Ca été voté en AG
Modérateur
une mutation immobilière ne se fait jamais automatiquement.
avez-vous lu le lien que j'ai indiqué ?
oui merci j'ai lu
mais que dois je faire maintenant ? Car un copropriétaire me cherche des complications.
Passer chez le notaire ?
Modérateur
le lien que j'ai indiqué précise:
" Outre ces conditions préalables, l’acquisition de propriété par prescription nécessite obligatoirement une action en usucapion, par la voie de l’avocat du possesseur, devant le président du tribunal de grande instance afin d’être reconnue en tant que telle et de produire tous ses effets."
la cave doit toujours être au nom de l'ancien copropriétaire.
qui paie les charges et les taxes sur cette cave ?
C'est un procès verbal d'une AG de 1959 qui dit ceci "" ladite Assemblée a approuvé l'attribution à M. X
de la cave n° 5.
Dans le réglement de copropriété, cette cave ne figure pas dans l'état descriptif. Il ne semble pas que cette attribution ait été régularisée par acte notarié.""
Voici ce qui est écrit dans l'acte d'achat.
Que faut-il faire aujourd'hui ? La rendre ou régulariser chez un notaire ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net