Cession bail commercial

Publié le 12/09/2021 Vu 1738 fois 1 Par
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12/09/2021 08:58

Bonjour

Peut-on "acheter" un bail commercial en situation de tacite reconduction ?. Si oui, à qui ?. Propriétaire, locataire ?. A quelles conditions ?. A qui payer le loyer ?.

En vous remerciant

Lydie Buscaglia

Superviseur

12/09/2021 09:33

Bonjour

Je pense qu'il faudrait préciser un peu votre question.

Lorsqu' il n'y a pas eu congé ou demande de renouvellement, lee contrat se trouve prolongé pour une durée indéterminée.

Dans le cas d'une prolongation tacite du bail, le locataire n'est plus titulaire du droit au bail, ce qui peut l'empêcher de vendre son fonds de commerce. Il appartiendra à l'acquéreur du fonds de négocier avec le propriétaire du local le renouvellement du bail ou la conclusion d'un nouveau bail.

ICI

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/prolongation-renouvellement-bail-commercial
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

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