Cession de creance avis passage huissier pression societe de reco

Bonsoir,je reçois ce jour un avis de passage d'un cabinet d'huissier déposé dans ma boite aux lettres pas de cachet de poste,pour me signifier que je dois récupérer á leur étude un acte de signification de creances. Que dois je faire? J'ai reçu anterieurement des courriers d'une société de recouvrement pour une dette de1998,dont je n'ai jamais reçu l'ordonnance d'injonction . Mon ex avait fait un credit auto en son nom qu'elle n'a jamais remboursé et avait un dossier de surendettement.Je n'ai pas á payer ces erreurs. Quelle est la procédure et n'y a t'il pas prescription? Merci de m'aider cdt

Bonjour,
Etiez bous mariés à l'époque, sous le révime communautaire ?

Bonjour divorce prononce le 29/04/1998 et residence separee 7/01/1998

Nous etions sous le regime communautaire elle a fait un credit en son nom,au moment du divorce elle a garde la voiture et donc le credit

Aujourd'hui je ne sais pas si je dois aller recuperer cet acte chez l'huissier car cela declencherait semble t'il la remise á zéro pour le delai de prescription et ce document ne m'a pas ete remis en main propre donc pas vraiment le respect de la procedure? Est ce de lapression?

bonjour,
vous pensez bien que refuser d'aller chercher cet acte chez l'huissier ne va pas arrêter la procédure, ce serait trop facile.
avant d'écrire que la procédure n'est pas respectée, il faut savoir que les articles 653 et suivants du Code de Procédure Civile précisent les différentes modalités de cette remise et les formes subsidiaires de signification.
il existe:
- Signification à personne : la signification à personne est la reine des significations puisque l’acte d’Huissier de Justice est remis en priorité et en main propre à son destinataire en quelque lieu qu’il soit rencontré (art. 654 CPC).
- Signification de l'acte à personne présente : lorsque la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut alors « être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence » (art. 655 CPC). Une copie de l’acte pourra, dans ce cas, être remise à toute personne présente à condition que la celle-ci l’accepte et déclare son identité complète.
- Signification de l'acte par procès-verbal de recherches infructueuses : lorsqu’après enquête, l’Huissier de Justice n’a pas réussi à localiser le destinataire de l’acte qui n’a alors « ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus », l’Huissier doit dresser un procès-verbal où il relate toutes ses diligences, puis enverra le même jour une lettre recommandée avec accusé de réception au dernier domicile connu du destinataire, ainsi qu’une lettre simple (art. 659 CPC).
- Signification de l'acte par dépôt à l’étude : en cas d’absence du destinataire de l’acte ou si personne au domicile de ce dernier « ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte », l’Huissier de Justice procède alors à un dépôt de la copie de l’acte à son étude où elle sera conservée pendant trois mois. L’Huissier de Justice qui s’est assuré de l’exactitude du domicile, doit de plus laisser au domicile du destinataire un avis de passage mentionnant que la copie de l’acte devra être retirée « dans le plus bref délai » à l’étude de l’Huissier de Justice par l’intéressé ou son mandataire (art. 656 CPC). La date de la signification est celle des formalités et vérifications faites par l’Huissier de Justice, peu importe que le destinataire vienne chercher son acte trois mois plus tard ou ne vienne pas le chercher.
source:
http://huissier-78-fourgnaud.fr/huissier-78-yvelines/huissier-signification-acte/

vous êtes dans le dernier cas, et vous constaterez que la procédure a été respectée et que même si vous n'allez récupérer cet acte chez l'huissier, la signification sera considérée comme étant faite et que la procédure continue.

salutations

D'après votre pseudo, vous êtes une femme ?
Je ne comprends pas bien !

Merci youris de ces infos,si j'ai bien compris un huissier peut deposer une simple lettre sans avoir á vous la remettre en main propre! Qu'en est il cependant du delai de prescription qui lui s'annulerait á la prise de connaissance de l'acte? Car ce credit dont nous ignorons tout daterait de 1998.

Bonjour,
oui un huissier peut vous déposer un courrier dans la boite aux lettres. Comme n'importe qui d'ailleurs !? Une signification de créances n'est pas une injonction de payer. Le fait de récupérer ce document ne déclenchera rien de spécial à mon sens; il s'agit simplement de vous contacter pour vous mettre un peu de pression. Il semblerait par ailleurs que la forclusion soit acquise en regard de la date du crédit ? Reste à savoir à quand remonte le premier incident de paiement.

dans votre dernier message, vous indiquez tout ignorer de ce crédit qui daterait de 1998 alors que dans vos messages antérieurs, vous indiquez qu'il s'agit d'un crédit souscrit par votre épouse pour l'achat d'un véhicule en 1998 (avant ou après le divorce ce que vous ne précisez pas).
ou est la vérité ?

Bonsoir, la vérité est simpliste, j'ai la notion d'un credit auto mais j'ignore tout de sa gestion et encore plus d'une éventuelle injonction. Un peu de sérieux je ne suis pas la pour de la suspicion mais pour solliciter des infos et de l'entraide notamment sur le délai de prescription

je suis sérieux et je suis capable de comparer vos 3 messages dont l'un indique:
" ce credit dont nous ignorons tout daterait de 1998."
et 2 autres qui indiquent:
" Mon ex avait fait un credit auto en son nom qu'elle n'a jamais remboursé ".
" elle a fait un credit en son nom,au moment du divorce elle a garde la voiture et donc le credit".

il y a bien contradiction entre le premier message cité et les deux autres.