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Bonjour
Je voudrais solicite votre aide car malheureusement je viens de recevoir une lettre AR d'un huissier de Lille notification de cession de creances s.à intrum justitia finance de sogefinancement or je réside sur un autre departement d'une dette qui date de 1997 je pensse
dite rendu exécutoire en 2000 il est vrai qu'à l'époque jetait avec un petit copain qui avait fait des crédits en me m'étant coopraintrice même pas 6 mois de vie commune ensemble je le sais car il ya ecrit son nom sur le haut de la lettre (j'avais 20 ans idiote )
J'ai peur car je ne sais pas quoi faire si il ont le droit de me saisir sur mon compte ou autre puis-je vous joindre s'il-vous-plaît une photo de cette lettre? et si vous pouvais m'éclairer cela serais vraiment très gentil je suis perdu j'ai que 650 euro de revenus (cdd 20h) et un enfant alors votre aide me serai précieuse je ne sais pas si je doit les appellez ou pas merci d'avance de me renseigné encore merci de bien vouloir me répondre
Très cordialement
Bsr,
Si un titre exécutoire existe, il est valable jusqu'en juin 2018 (validité 10 ans depuis 2008), mais il ne peut être mis en oeuvre que par un huissier du même département.
Ou bien il agit en vertu d’une décision de justice qui condamne (parfois provisoirement) une personne à payer sa dette ; il s’agit alors de recouvrement judiciaire ;
Ou bien il pratique le recouvrement « amiable » (c’est-à-dire qu’il n’est pas muni d’une décision de justice), de la même manière que le ferait n’importe quelle société de recouvrement.
Bonjour,
Pragma, je crois que l'obligation de territorialité des huissiers a changé au 1er Janvier 2017...
Modérateur
bonjour,
La compétence territoriale des huissiers de justice est fixée, à compter du 1er janvier 2017, au ressort de la cour d’appel au lieu du tribunal de grande instance précédemment.
salutations
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