changement de fonctions pendant un congé maternité

Publié le 18/11/2010 Vu 2247 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/11/2010 15:59

Bonjour,
Je suis actuellement en congé maternité et dois reprendre le travail en janvier 2011.
Je manage un petit département au sein d'une équipe commercial qui s'occupe exclusivement de ventes et gestion d'un portefeuille international. J'ai appris par hasard qu'un audit des affaires internationales (et donc de mon département) a eu lieu au mois d'octobre. Je n'ai pas été sollicité pour participer à ce audit (qui va décider d'une nouvelle orientation du département international) et cela me gêne énormément.

A la suite de cela, j'ai provoqué un dialogue avec mon directeur . Ce dernier m'informe qu'il est en train de réfléchir à d'autres missions pour moi à mon retour en janvier. En revanche, il refuse de me donner le moindre détail quant à ces réflexions.

Je soupçonne mon directeur de vouloir d'écarter volontairement, mais j'ignore pour l'instant ses motivations.

Je souhaiterais savoir quels sont mes droits pour :
- réclamer à la société de participer à l'audit
- refuser les nouvelles fonctions qui me seront proposées en janvier
- réclamer un licenciement avec indemnités

En vous remerciant d'avance de vos conseils.

18/11/2010 16:41

Bonjour,
"Quelle est la situation à l’issue du congé ?
À l’issue de son congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (sur les garanties offertes à la salariée en matière d’évolution salariale, de congés payés, etc., voir la fiche « Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption.
Elle a également droit, lors de sa reprise d’activité, à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle et peut bénéficier d’une période de professionnalisation. Elle doit également bénéficier d’une visite médicale de reprise. Les salarié(e)s peuvent également choisir de bénéficier d’un congé parental d’éducation ou d’une période d’activité à temps partiel.
"
Ce texte est extrait dece dossier
Participer à l'audit pendant la suspension de votre contrat de travail, cela me semble difficile en revanche, vous pourriez faire valoir vos droits à votre retour sur les bases du Code du Travail...
S'il y a carrément suppression du poste, l'employeur devrait procéder à un licenciement économique autrement vous pourriez lui demander d'accepter une rupture conventionnelle après la période de protection...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter