Changement du règlement intérieur crèche, facturation jours abcences

Publié le 21/03/2024 Vu 732 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/02/2024 13:56

Bonjour,

Nous sommes en crèche depuis janvier 2023. Nous avons fait l'inscription de notre fille quelques mois avant janvier 2023 en signant le règlement intérieur.

Courant décembre 2022, la directrice en fonction, a envoyé un mail précisant les règles de délai pour poser les jours d'absences de nos enfants en crèche.

" ...Merci de m’indiquer le nombre de jour de congés total (incluant les fermetures) envisagé pour l’année 2023 puis de me transmettre les dates dans le respect du préavis imposé (48h pour maximum 3 jours de congés, 2 mois au-delà de 3 jours de congés)...."



A la réception de la facture de janvier 2024, nous constatons 3 jours de congés non déduit de la facture. Puis nous avons reçu un mail nous indiquant l'application du règlement signé en 2022.

Aucune communication n'a eu lieu avant ce changement qui n' était pas.pris en compte début janvier 20234

Est ce qu'un recours est possible?

Cordialement



Mathieu

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter