Chemin forêt sans autorisation . vendre dépot bois sauvage

Publié le 15/07/2009 Vu 1719 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/06/2009 11:27

Bonjour,

Un chemin de 3 m a été fait, sans notre autorisation et donc sans avertissement préalable, sur notre propriété boisée en contournant pour mieux l'exploiter une sapinière voisine à éclaircir.
Du fait de la déclivité, ce chemin rend inacessible par des tracteurs ordinaires, une partise de nos bois du fait de la création d'un mur de terre de 60 à 120 cm. Des arbres ont été également arrachés pour ce faire.
La société forestière qui utilise des énormes engins agissant au nom, je pense du propriétaire, se "fout" des dégats qu'elle peut causer, refuse des aménagements du chemins que je demande au pire et ou la remise en état d'origine au mieux.

Que dois-je faire? qui est l'interlocuteur ?

J'avais demandé / LRAR que l'on me prévienne à la reprise des travaux pour être présent. Je viens de découvrir 6 mois aprés que sans avertissement , sur notre parcelle une plateforme de stockage avait été réalisée ces derniers jours, en détrisant des petits chènes et merisiers et que le chemin avait été utilisé pour les travaux d'éclaircie qui avaient été commencés.

Si du bois est stocké chez lois sur la platforme, puis-je le vendre ou l'emmener ????!!!

Merci d'avance pour vos conseils.

Daplas

14/07/2009 11:51

cela faait beaucoup d'atteintes à vos droits.
trouvez le propriétaire ou le commanditaire des travaux et déposez plainte contre lui.

15/07/2009 21:49

Merci pour votre réponse.

Pour porter plainte dois-je aller à la gendarmerie ou aller voir le procureur du département 71 à Mâcon ?

A bientôt

DP

15/07/2009 22:23

à la gendarmerie avec des photos.

cela relève d'1 défrichement illégal, le signaler dans la plainte.

il faut également le signaler par écrit à la DDAF, et à la Mairie.

nous pouvons vous proposez 1 service d'assistance. si vous avez 1 courriel, c'est + pratique.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter