chemin rural en impasse

Madame, Monsieur, Nous habitons au fond d'un chemin rural de 300 m se terminant chez nous en impasse. J'y travaille puisque je suis éleveuse canin. Le chemin est étroit et nous ne pouvons pas nous croiser avec de simple voiture. Un éleveur équin a eut l'autorisation pour construire en zone N, un batiment agricole de 530 m2 en mitoyenneté de notre domicile et élevage canin classé ICPE. Aujourd'hui cette personne a déposé un permis de construire pour son habitation. Nous sommes souvent confrontés à faire marche-arrière lorsque nous arrivons face à un 4x4 avec un van, une bétaillère.

Y-a-t-il une possibilité, un texte de loi, une jurisprudence pour éviter cette construction car le chemin fait moins de 4 mètres et il n'y a pas d'endroit pour se mettre sur le côté. Si nous rencontrons un véhicule à mi chemin, nous devons reculer sur 150 mètres. Le chemin n'est pas droit ainsi nous ne savons pas si nous allons rencontrer un véhicule ou non.

Merci pour votre réponse que nous attendons avec intérêt.

Cordialement

Bonjour,

Je cite un extrait de l'article D161-8 du Code rural et de la pêche maritime:


"II. - Sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération
motivée, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres. Des surlargeurs doivent toutefois être ménagées à intervalles plus ou moins rapprochés pour permettre le croisement des véhicules et matériels lorsque, sur des sections données, la nature du trafic le justifie".

Cordialement












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Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'ai lu cet article, mais dans la mesure où il n'y a pas de place suffisante pour se mettre sur le côté de façon à laisser passer un véhicule, doit-on considérer qu'une seconde exploitation agricole dans ce chemin n'a pas sa place avec une habitation ?

Ce qui impliquerait que mes acquéreurs, ses clients, et toutes nos visites respectives, les week-ends de portes ouvertes le traffic sera plus que perturbé ! Or actuellement c'est déjà le cas, la gendarmerie a dû intervenir à plusieurs reprises.

Cordialement

Rebonjour,

Je laisse d'autres bénévoles vous répondre

Cordialement

Bonjour,

Si la construction est conforme au PLU et le permisd e construire a été accordé, la desserte insuffisante n'est plus une voie de recours.

Vous devez vous rapprocher de la mairie pour demander un élargissement du chemin rural, soit aux frais de la commune, soit à vos frais.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006152165/